Conditions générales d’utilisation.

Conditions générales d’utilisation - DARASUUM

Version applicable à compter du 28 août 2026

DARASUUM, société par actions simplifiée au capital de 1 060 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 100 730 340, dont le siège social est situé 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes. SIRET du siège : 100 730 340 00013. TVA intracommunautaire : FR45 100 730 340.

Établissement secondaire : DARASUUM - Agence de Brest, 50 rue Henry de Monfreid, 29200 Brest. SIRET : 100 730 340 00021. L’agence de Brest ne constitue pas une personne morale distincte : les contrats sont conclus avec DARASUUM SAS.

Téléphone : 02 55 99 66 29 - Courriel général : contact@darasuum.fr - Données personnelles : rgpd@darasuum.fr - Site : https://darasuum.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation des sites internet, sous-domaines, interfaces, espaces clients, applications et services en ligne édités ou exploités par DARASUUM qui renvoient vers elles, notamment le site institutionnel darasuum.fr et, lorsqu’ils les adoptent, les services commercialisés sous les marques « QR by Darasuum », « Card by Darasuum » ou toute autre marque de DARASUUM.

Les CGU s’appliquent à tout visiteur, utilisateur inscrit, administrateur de compte ou représentant d’une organisation. Elles régissent l’usage des services en ligne, mais ne remplacent pas les conditions générales de vente, les conditions particulières d’une offre, un devis, un contrat, un accord de niveau de service, un accord de sous-traitance de données ou toute autorisation écrite d’audit.

Lorsqu’un service dispose de conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGU. En cas de contradiction portant sur une prestation payante, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières ou devis signé, accord de niveau de service ou annexe technique, conditions générales de vente, puis présentes CGU.

2. Identification de l’éditeur

DARASUUM, société par actions simplifiée au capital de 1 060 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 100 730 340, dont le siège social est situé 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes. SIRET du siège : 100 730 340 00013. TVA intracommunautaire : FR45 100 730 340.

Établissement secondaire : DARASUUM - Agence de Brest, 50 rue Henry de Monfreid, 29200 Brest. SIRET : 100 730 340 00021. L’agence de Brest ne constitue pas une personne morale distincte : les contrats sont conclus avec DARASUUM SAS.

Téléphone : 02 55 99 66 29 - Courriel général : contact@darasuum.fr - Données personnelles : rgpd@darasuum.fr - Site : https://darasuum.fr

Le directeur de la publication est Monsieur Tristan Samiez, en sa qualité de président de DARASUUM.

3. Définitions

« Utilisateur » : toute personne accédant à un Service en ligne, avec ou sans Compte.

« Compte » : espace personnel ou professionnel permettant d’accéder à certaines fonctionnalités.

« Client » : personne physique ou morale ayant conclu une Commande avec DARASUUM.

« Service en ligne » : tout site, application, interface, tableau de bord, API, espace client, outil de redirection, fiche numérique ou fonctionnalité exploitée par DARASUUM.

« Contenu Utilisateur » : toute donnée, texte, image, fichier, lien, destination de redirection, fiche contact, paramètre, instruction ou autre élément transmis par l’Utilisateur.

4. Acceptation et capacité

L’accès aux pages publiques implique le respect des présentes CGU. La création d’un Compte, l’activation d’une fonctionnalité ou l’utilisation d’un Service en ligne peut être subordonnée à une acceptation expresse par case à cocher ou dispositif équivalent.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise, association, administration ou autre organisation, il déclare être habilité à engager ou administrer cette organisation dans la limite des pouvoirs qui lui ont été confiés.

Les Services en ligne ne sont pas destinés aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter seules, sauf utilisation sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur représentant légal lorsque la loi le permet.

5. Accès aux Services en ligne

L’Utilisateur doit disposer d’un terminal, d’un navigateur récent, d’une connexion internet et, le cas échéant, des logiciels ou moyens d’authentification nécessaires. Les coûts de connexion et d’équipement restent à sa charge.

DARASUUM peut faire évoluer les prérequis techniques afin de maintenir la sécurité, la compatibilité ou la qualité du service. Les versions obsolètes de navigateurs, systèmes ou appareils peuvent ne plus être prises en charge après une information raisonnable lorsque celle-ci est possible.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à un Compte, à un rôle administrateur, à une formule payante ou à un périmètre contractuel déterminé.

6. Création et sécurité du Compte

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Il ne doit pas créer de Compte sous une identité trompeuse ni utiliser sans autorisation les coordonnées ou moyens de paiement d’un tiers.

Les identifiants sont personnels. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe robuste, activer l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée, limiter les droits accordés aux membres de son organisation et révoquer sans délai les accès devenus inutiles.

Toute opération réalisée depuis un Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire ou par une personne qu’il a autorisée, sous réserve de la preuve contraire. Toute perte, compromission ou utilisation suspecte doit être signalée immédiatement à contact@darasuum.fr.

L’administrateur d’un Compte d’organisation est responsable de la gestion de ses utilisateurs, de leurs autorisations et de la récupération des accès internes. DARASUUM peut demander des éléments raisonnables permettant de vérifier l’identité ou le pouvoir du demandeur avant de restaurer un accès sensible.

7. Usages autorisés et interdits

Les Services en ligne doivent être utilisés conformément à leur finalité, aux lois applicables, aux droits des tiers et aux limites techniques ou quantitatives de l’offre souscrite.

Il est notamment interdit de :

diffuser ou faciliter un contenu illicite, frauduleux, trompeur, diffamatoire, haineux, violent, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée ;

utiliser les Services pour du spam, du phishing, de l’usurpation d’identité, la distribution de logiciels malveillants, le contournement de mesures de sécurité ou toute collecte déloyale de données ;

scanner, tester, exploiter ou tenter d’exploiter une vulnérabilité sans autorisation écrite préalable définissant précisément le périmètre et la période d’intervention ;

perturber, saturer ou dégrader le service, contourner les quotas, limitations, mécanismes d’authentification ou dispositifs de protection ;

accéder ou tenter d’accéder aux données, Comptes, systèmes ou infrastructures d’un tiers sans droit ;

extraire massivement, aspirer, revendre ou réutiliser les données ou interfaces du service en dehors des fonctionnalités prévues ou d’une autorisation écrite ;

procéder à une ingénierie inverse, décompilation ou reproduction non autorisée, sauf dans les limites expressément permises par une disposition légale impérative ;

utiliser une redirection, un QR code, une fiche numérique ou un domaine pour dissimuler une destination malveillante ou contourner les contrôles d’une plateforme tierce ;

présenter les Services ou contenus de DARASUUM comme étant les siens, ou supprimer les mentions de droits et dispositifs de traçabilité légitimes.

Les activités de test, d’audit ou de recherche en sécurité ne sont admises que dans le cadre d’une autorisation écrite de DARASUUM ou du propriétaire légitime du système, avec un périmètre, des méthodes et des limites clairement définis.

8. Contenus, liens et destinations fournis par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses Contenus Utilisateur. Il concède à DARASUUM, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, reproduire techniquement, convertir, afficher, transmettre et sauvegarder ces contenus aux seules fins de fournir, sécuriser et maintenir le Service en ligne.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et bases légales nécessaires et que ses contenus, liens et traitements de données respectent les lois, les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, la réglementation sur les données personnelles et les règles applicables à son activité.

Pour les QR codes dynamiques, liens courts, fiches de contact et redirections, l’Utilisateur demeure seul responsable de la destination, des informations affichées et de leurs mises à jour. DARASUUM peut bloquer une destination manifestement dangereuse, trompeuse, illicite ou faisant l’objet d’un signalement suffisamment étayé.

DARASUUM n’est pas tenue de contrôler préalablement tous les contenus. Elle peut toutefois retirer, rendre inaccessible ou conserver à titre probatoire un contenu lorsqu’une obligation légale, une décision d’autorité, un risque de sécurité ou un manquement aux présentes CGU le justifie.

9. Disponibilité, maintenance et évolution

DARASUUM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité des Services en ligne. Sauf engagement exprès dans un accord de niveau de service, aucune disponibilité chiffrée ni absence totale d’interruption n’est garantie.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance planifiée, mise à jour, incident, mesure de sécurité, évolution réglementaire, défaillance d’un réseau ou fournisseur, ou cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, DARASUUM informe les Utilisateurs des opérations susceptibles d’avoir un impact significatif.

DARASUUM peut faire évoluer l’interface, les fonctionnalités ou l’architecture technique. Une modification substantielle d’un service payant est traitée conformément au contrat et aux droits impératifs du Client, notamment en matière de service numérique fourni à un consommateur.

10. Support et signalements

Les canaux, plages de support, délais de réponse et niveaux de priorité sont ceux indiqués dans l’offre, le devis ou l’accord de niveau de service applicable. À défaut, le support est fourni selon les disponibilités de DARASUUM, sans délai garanti.

Un signalement doit être suffisamment précis et contenir les informations utiles : Service concerné, identifiant de Compte, date et heure, description, captures éventuelles et conséquences observées. Les mots de passe complets, clés privées et secrets ne doivent jamais être transmis par courriel.

Les vulnérabilités ou incidents de sécurité peuvent être signalés à contact@darasuum.fr avec l’objet « Sécurité ». Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à rgpd@darasuum.fr.

11. Propriété intellectuelle de DARASUUM

Les marques, noms commerciaux, logiciels, interfaces, chartes graphiques, bases de données, documentations, modèles, méthodes, textes, visuels et autres éléments des Services en ligne sont protégés et demeurent la propriété de DARASUUM ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf licence expressément accordée, les CGU ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément à sa destination et, pour un service payant, pendant la durée de son droit d’accès.

Les composants libres ou tiers restent soumis à leurs licences propres. Les créations réalisées pour un Client sont régies par la Commande et les CGV, notamment quant à la livraison des sources, aux licences et aux éventuelles cessions de droits.

12. Services et contenus de tiers

Les Services en ligne peuvent intégrer ou renvoyer vers des outils, réseaux sociaux, cartes, moyens de paiement, hébergeurs, registrars, logiciels ou services exploités par des tiers. Leur utilisation peut être soumise aux conditions et politiques de ces tiers.

DARASUUM n’exerce pas de contrôle général sur les services contractés directement par l’Utilisateur auprès d’un tiers. Elle reste toutefois responsable de ses propres obligations et, lorsque la loi l’impose, de la bonne exécution du contrat conclu avec un consommateur, y compris lorsque certaines opérations sont sous-traitées.

13. Données personnelles et cookies

Les traitements réalisés par DARASUUM pour la gestion des visiteurs, Comptes, prospects et Clients sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur darasuum.fr. L’Utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse rgpd@darasuum.fr.

Lorsque l’Utilisateur traite des données personnelles au moyen d’un Service, il demeure responsable de la licéité de ses traitements, de l’information des personnes, des durées de conservation et de la configuration de ses formulaires ou contenus. Lorsque DARASUUM agit en qualité de sous-traitant, un accord conforme à l’article 28 du RGPD peut compléter le contrat.

Les cookies et traceurs sont gérés conformément à la politique dédiée et au choix exprimé par l’Utilisateur. Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsque la réglementation le permet.

14. Suspension et fermeture d’un Compte

DARASUUM peut suspendre tout ou partie d’un accès en cas de risque de sécurité, utilisation illicite, atteinte aux droits d’un tiers, dépassement abusif des ressources, défaut de paiement relevant d’un contrat, injonction d’une autorité ou manquement grave aux présentes CGU.

Sauf urgence, fraude, menace immédiate ou interdiction légale, l’Utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement. La suspension est proportionnée au risque identifié.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte par les fonctions disponibles ou à contact@darasuum.fr. La fermeture d’un Compte ne résilie pas automatiquement une Commande payante lorsque le contrat prévoit une procédure distincte. Les données sont exportées, restituées ou supprimées selon le contrat, la politique de confidentialité et les obligations légales de conservation.

15. Responsabilité

Les informations générales publiées sur les pages institutionnelles ne constituent ni un audit, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni un engagement adapté à une situation particulière. L’Utilisateur doit solliciter une étude ou un devis lorsque son besoin exige une analyse personnalisée.

DARASUUM répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la loi et, pour les Clients, par les CGV ou le contrat applicable.

DARASUUM ne répond pas d’un dommage provenant exclusivement d’une faute de l’Utilisateur, d’une instruction manifestement inadaptée maintenue malgré une alerte, d’un contenu ou système tiers contracté directement par l’Utilisateur, ou d’un événement de force majeure. Aucune disposition des CGU ne limite les droits impératifs des consommateurs, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dommage corporel, faute dolosive ou faute lourde.

16. Preuve et communications électroniques

Les journaux techniques, horodatages, confirmations, courriels, tickets, historiques de connexion et enregistrements de validation conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit pour chaque partie d’en contester la portée.

L’Utilisateur accepte de recevoir les communications relatives à la sécurité, au fonctionnement, au contrat ou à son Compte par voie électronique à l’adresse renseignée. Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour.

17. Modification des CGU

DARASUUM peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou de sécurité. La date de mise à jour figure en tête du document.

Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouveaux Utilisateurs. Les Utilisateurs disposant d’un Compte sont informés par un moyen adapté lorsqu’une modification affecte substantiellement leurs droits ou obligations. Pour un service payant, les conditions de modification et les éventuels droits de résiliation prévus par les CGV et la loi demeurent applicables.

18. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est adressée en priorité à DARASUUM, par courriel à contact@darasuum.fr ou par courrier au siège social, en indiquant les références utiles.

Les CGU sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales. Entre professionnels commerçants, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

19. Contact

Siège social de Rennes : 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes - 02 55 99 66 29 - rennes@darasuum.fr.

Agence de Brest : 50 rue Henry de Monfreid, 29200 Brest - 02 55 99 66 29 - brest@darasuum.fr.

Les demandes contractuelles et notifications officielles restent adressées à DARASUUM SAS au siège ou par le canal prévu au contrat.