Darasuum

Conditions générales de vente.

Conditions contractuelles applicables aux prestations Darasuum.

Version applicable à compter du 28 août 2026

DARASUUM, société par actions simplifiée au capital de 1 060 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 100 730 340, dont le siège social est situé 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes. SIRET du siège : 100 730 340 00013. TVA intracommunautaire : FR45 100 730 340.

Établissement secondaire : DARASUUM - Agence de Brest, 50 rue Henry de Monfreid, 29200 Brest. SIRET : 100 730 340 00021. L’agence de Brest ne constitue pas une personne morale distincte : les contrats sont conclus avec DARASUUM SAS.

Téléphone : 02 55 99 66 29 - Courriel général : contact@darasuum.fr - Données personnelles : rgpd@darasuum.fr - Site : https://darasuum.fr

1. Identité du Prestataire

Téléphone : 02 55 99 66 29 - Courriel général : contact@darasuum.fr - Données personnelles : rgpd@darasuum.fr - Site : https://darasuum.fr

Représentant légal : Monsieur Tristan Samiez, président. Directeur général : Monsieur Alexandre Arzel-Salou.

2. Définitions

« DARASUUM » ou « Prestataire » : la société identifiée à l’article 1.
« Client » : toute personne physique ou morale concluant une Commande avec DARASUUM.
« Consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Non-professionnel » : personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
« Commande » : devis signé, bon de commande, contrat, souscription en ligne ou autre accord sur support durable définissant les Services commandés.
« Services » : prestations, abonnements, contenus ou services numériques, livrables, licences, hébergement, assistance ou biens fournis par DARASUUM.
« Livrable » : résultat expressément prévu par la Commande, tel qu’un site, document, configuration, rapport, logiciel, module ou contenu.
« Service numérique » : service permettant au Client de créer, traiter, stocker, consulter ou partager des données sous forme numérique, ou d’interagir avec celles-ci.
« Jour ouvré » : du lundi au vendredi, hors jours fériés légalement chômés en France métropolitaine.

3. Objet, champ d’application et catégories de Clients

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux Services commercialisés par DARASUUM : conseil et accompagnement informatique, assistance et dépannage, installation et maintenance, infogérance, hébergement, messagerie, sauvegarde, sécurité, audit autorisé, création et maintenance de sites internet, développement logiciel, services SaaS, QR codes, fiches de contact numériques, noms de domaine, licences, produits digitaux et, le cas échéant, vente de matériels ou accessoires.

Certaines offres ne sont accessibles qu’aux Professionnels. La page de vente, le devis ou la Commande précise la catégorie de Client admise et les caractéristiques essentielles du Service.

Les dispositions identifiées comme applicables aux Consommateurs s’appliquent également aux Non-professionnels lorsque la loi le prévoit. Les protections des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation sont en outre étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

le devis, bon de commande ou contrat signé et ses conditions particulières ;
les annexes spécifiques : cahier des charges, accord de niveau de service, autorisation d’audit, accord de sous-traitance de données, plan de réversibilité ou licence ;
les présentes CGV ;
les CGU pour l’utilisation des Services en ligne ;
la proposition commerciale ou documentation expressément intégrée à la Commande.

Une condition particulière négociée prévaut sur la clause générale portant sur le même objet. Les documents publicitaires, présentations et échanges préparatoires n’ont pas de valeur contractuelle sauf reprise expresse dans la Commande.

5. Information précontractuelle et adéquation du besoin

Avant la Commande, DARASUUM communique les caractéristiques essentielles, le prix ou son mode de calcul, la durée, les modalités de paiement, la date ou le délai d’exécution, les principales dépendances techniques et les limites identifiées du Service. Pour un contenu ou service numérique, la description précise également les fonctionnalités, les exigences techniques, la compatibilité, l’interopérabilité et les éventuelles restrictions d’installation ou d’usage.

Le Client expose loyalement ses objectifs, contraintes, équipements, volumes, exigences de sécurité, règles sectorielles et délais impératifs. Il lui appartient de vérifier que la Commande couvre les fonctionnalités et niveaux de service nécessaires.

DARASUUM alerte le Client lorsqu’une demande apparaît manifestement inadaptée ou présente un risque identifié. Une recommandation repose sur les informations disponibles au moment de l’étude et ne vaut pas garantie sur des éléments cachés, futurs ou contrôlés par un tiers.

6. Formation de la Commande

Sauf durée différente indiquée, un devis est valable trente jours calendaires à compter de son émission. La Commande devient ferme lorsque le Client l’accepte sans réserve par signature manuscrite ou électronique, validation en ligne ou accord écrit non équivoque et, lorsque cela est prévu, après encaissement de l’acompte.

Le bouton de validation d’une commande en ligne destinée à un Consommateur indique clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement. À la suite d’un démarchage téléphonique, le Consommateur n’est engagé qu’après avoir reçu l’offre sur support durable puis l’avoir signée et acceptée conformément à la loi.

DARASUUM peut refuser une Commande pour motif légitime, notamment impossibilité technique, risque illicite ou de sécurité, conflit d’intérêts, défaut de paiement antérieur, indisponibilité des ressources ou refus d’un fournisseur indispensable. Les sommes perçues au titre d’une Commande refusée sont remboursées sans retard injustifié.

7. Périmètre des Services et demandes de modification

Les Services sont strictement limités aux éléments expressément mentionnés dans la Commande. Aucune fonctionnalité, migration, intégration, reprise de données, création de contenu, conformité sectorielle, astreinte, sauvegarde, intervention sur site ou livraison de code source n’est incluse implicitement.

Toute demande modifiant le périmètre, les hypothèses, les volumes, les délais ou l’environnement fait l’objet d’une analyse. DARASUUM peut proposer un avenant, un devis complémentaire ou une consommation d’unités prévue par l’offre. Le calendrier est ajusté en conséquence.

DARASUUM conserve le choix des méthodes, outils et solutions techniques permettant d’atteindre le résultat contractuel, sous réserve des contraintes expressément convenues et des règles de l’art.

8. Obligations générales du Client

Le Client collabore activement et s’engage notamment à :

désigner un interlocuteur habilité à décider, valider et fournir les accès ;
transmettre en temps utile des informations, contenus, identifiants et fichiers exacts, exploitables et licites ;
obtenir les autorisations, licences, droits à l’image et bases légales nécessaires ;
maintenir des sauvegardes indépendantes de ses données importantes, sauf prestation de sauvegarde explicitement définie ;
protéger ses mots de passe, clés, moyens d’authentification et comptes administrateurs ;
installer les mises à jour et appliquer les mesures de sécurité recommandées dans un délai adapté au risque ;
tester les Livrables et formuler des retours précis dans les délais convenus ;
payer les factures et frais tiers à leur échéance ;
respecter les licences, CGU et politiques des fournisseurs tiers utilisés dans le cadre du projet.

Le Client répond des conséquences d’une information inexacte, d’une validation erronée, d’un retard de coopération ou d’une instruction maintenue malgré une alerte écrite de DARASUUM.

9. Conditions des interventions à distance et sur site

Pour une intervention à distance, le Client met à disposition un accès autorisé, une connexion suffisante et, si nécessaire, un utilisateur présent pour valider les actions sensibles. DARASUUM utilise des outils de prise en main ou de télémaintenance appropriés et limite ses actions au périmètre convenu.

Pour une intervention sur site ou à domicile, le Client garantit un accès sûr, licite et matériellement possible aux locaux et équipements. Une personne majeure ou un représentant habilité doit être présent lorsqu’une validation ou un accès physique est requis.

Le Client signale les pannes intermittentes, dommages, liquides, surchauffes, risques électriques, mots de passe chiffrant les données et toute circonstance susceptible d’aggraver le risque. DARASUUM peut interrompre une intervention dangereuse, illicite ou susceptible d’endommager un système sans mesure de protection adaptée.

Les frais de déplacement, stationnement, péage, expédition, hébergement ou intervention hors plage incluse sont facturés lorsqu’ils sont prévus dans la Commande ou acceptés préalablement.

10. Prix, taxes et frais de tiers

Les prix applicables sont ceux de la Commande. Ils sont exprimés hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises lorsqu’ils sont présentés à un Consommateur. La TVA et les taxes sont appliquées au taux légal en vigueur au fait générateur.

Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, la Commande indique un taux, une unité d’œuvre, un forfait, une méthode de calcul ou une estimation suffisamment détaillée. Un dépassement significatif d’une estimation est soumis à l’accord préalable du Client, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la conservation des données et impossible à différer.

Les licences, extensions premium, matériels, noms de domaine, certificats, SMS, services cloud, commissions de paiement et autres coûts de tiers ne sont inclus que si la Commande le précise. Leur prix peut évoluer selon les tarifs du fournisseur.

Sauf mention contraire, aucune réduction n’est accordée en cas de paiement anticipé.

11. Acompte, facturation et paiement

Sauf condition différente dans la Commande, un acompte de 40 % du prix total est exigible à la signature et le solde à la livraison, à la mise en service ou à la fin de l’intervention. La somme est expressément qualifiée d’acompte et engage les parties, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du Consommateur.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un Consommateur, la règle de l’acompte de 40 % est écartée : DARASUUM ne reçoit aucun paiement, acompte, chèque, autorisation de prélèvement ou autre contrepartie et n’exécute aucune prestation avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion, sauf exceptions légales. Sont notamment exceptés les travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence.

Les abonnements sont facturés d’avance selon la périodicité indiquée : mensuelle, annuelle ou autre. Un paiement mensuel d’un engagement annuel constitue une facilité de paiement et ne transforme pas la durée d’engagement, sauf mention contraire.

Les factures sont payables à réception sauf échéance différente. Le règlement peut être effectué par virement, carte, prélèvement ou tout moyen proposé sur la facture ou l’interface. Le Client maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée d’un abonnement.

Toute contestation de facture doit être motivée et adressée dans un délai raisonnable. Elle ne dispense pas de payer la partie non contestée.

12. Retard de paiement

12.1 Clients professionnels

À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain, sans rappel. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, DARASUUM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

12.2 Consommateurs

Aucune indemnité forfaitaire de 40 euros n’est appliquée au Consommateur. Après mise en demeure restée sans effet, les sommes exigibles peuvent porter intérêt au taux légal et les frais réellement engagés peuvent être réclamés dans les limites autorisées par la loi.

12.3 Suspension

Après information et délai de régularisation raisonnable, DARASUUM peut suspendre un Service impayé, dans une mesure proportionnée et sous réserve des droits impératifs du Client. Une suspension immédiate est possible en cas de fraude, rejet répété ou risque de sécurité lié au défaut de financement d’une ressource indispensable.

13. Délais et calendrier

Le délai d’exécution court à compter de la dernière des dates suivantes : acceptation de la Commande, encaissement de l’acompte, réception des éléments nécessaires et disponibilité des accès ou ressources tiers.

Un délai est indicatif sauf s’il est expressément qualifié de ferme ou si sa date constitue une condition essentielle portée à la connaissance de DARASUUM avant la Commande. Les droits du Consommateur en cas de retard de fourniture demeurent intégralement applicables.

Un retard imputable au Client, à une demande de modification, à un tiers choisi par le Client ou à un événement de force majeure prolonge le calendrier d’une durée au moins équivalente à son impact réel. DARASUUM informe le Client des conséquences prévisibles.

14. Livraison, recette et validation

La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, remise d’accès, transmission d’un fichier, présentation d’une version de recette, installation ou procès-verbal d’intervention.

Le Client professionnel dispose, sauf délai différent, de dix Jours ouvrés pour vérifier le Livrable et notifier des réserves précises, reproductibles et rattachées aux exigences convenues. DARASUUM corrige les non-conformités relevant du périmètre. Les demandes nouvelles sont traitées comme des modifications.

Pour un Client professionnel, l’utilisation en production sans réserve bloquante ou l’absence de retour après relance peut valoir validation des éléments livrés, sans couvrir les défauts cachés ni les garanties expressément convenues. Pour un Consommateur, aucune validation ne prive des garanties légales.

15. Sites internet, référencement et contenus

Le nombre de pages, fonctionnalités, langues, intégrations, navigateurs pris en charge et livrables graphiques est fixé dans la Commande. Les maquettes ou prototypes sont validés avant intégration lorsqu’une étape de validation est prévue.

Le Client fournit ou valide les textes, images, informations légales, tarifs, droits à l’image, mentions sectorielles et politiques nécessaires. Sauf mission expresse, DARASUUM ne vérifie pas la conformité juridique, médicale, financière, publicitaire ou réglementaire du contenu métier du Client.

Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens. Aucun rang, volume de trafic, chiffre d’affaires ou maintien d’une position dans un moteur de recherche n’est garanti, les algorithmes et décisions des plateformes étant indépendants de DARASUUM.

L’accessibilité numérique, l’éco-conception, la traduction, la rédaction juridique, la production photographique et les campagnes publicitaires ne sont incluses que si elles figurent dans la Commande.

16. Noms de domaine, hébergement et messagerie

Lorsqu’un nom de domaine est inclus, son extension, sa période initiale, le titulaire, les frais de renouvellement et les éventuelles extensions premium sont précisés dans la Commande. DARASUUM privilégie l’enregistrement au nom du Client ou organise son transfert sur demande, sous réserve du paiement des sommes dues et des règles du registre.

La disponibilité d’un nom de domaine n’est garantie qu’après confirmation effective par le registrar. Les délais de propagation DNS, de délivrance de certificat et de réplication dépendent d’infrastructures tierces.

L’hébergement, les ressources, sauvegardes, périodes de conservation et engagements de disponibilité sont ceux de l’offre souscrite. À défaut d’accord de niveau de service, DARASUUM met en œuvre une obligation de moyens et peut réaliser des maintenances de sécurité.

La délivrabilité des courriels dépend également de la réputation du domaine, du contenu, des politiques des destinataires et des fournisseurs. DARASUUM ne garantit pas l’absence de classement en courrier indésirable mais met en œuvre les configurations prévues au contrat.

Le renouvellement d’un domaine, hébergement, certificat ou licence peut être suspendu si le paiement n’est pas reçu avant la date limite communiquée. DARASUUM alerte le Client dans un délai raisonnable, sans pouvoir garantir la récupération d’une ressource expirée ou attribuée à un tiers.

17. Maintenance, assistance et infogérance

Les plages de support, canaux, nombre de tickets, journées sur site, équipements couverts, niveaux de priorité et exclusions sont définis dans l’offre ou la Commande. Sauf accord contraire, un ticket porte sur un incident ou une demande identifiable.

La maintenance corrective vise à traiter les anomalies reproductibles du périmètre maintenu. La maintenance préventive et évolutive ne comprend que les opérations expressément incluses. Les versions devenues obsolètes, logiciels sans support éditeur et modifications réalisées par un tiers peuvent nécessiter une prestation complémentaire.

DARASUUM peut prendre une mesure conservatoire urgente - désactivation d’un module, blocage d’un accès, restauration, isolation d’un équipement - lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour limiter un incident. Le Client est informé dès que possible.

Les consommables, pièces, matériels, licences, frais d’éditeur et interventions hors périmètre sont facturés séparément après accord, sauf urgence de faible montant expressément autorisée par la Commande.

18. Services SaaS, QR codes et fiches numériques

Une souscription SaaS confère un droit d’accès personnel ou organisationnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la formule. Les quotas de comptes, QR codes dynamiques, fiches, domaines, stockage, requêtes, statistiques ou fonctions sont ceux affichés lors de la Commande.

Les QR codes statiques, une fois générés, contiennent directement l’information encodée et ne dépendent pas d’une redirection DARASUUM. Les QR codes dynamiques, liens courts et statistiques nécessitent en revanche un Service actif. Le Client reste responsable de la destination, de la licéité du contenu et de la conservation de ses supports imprimés.

Les formules gratuites peuvent comporter des limitations raisonnables, mécanismes de lutte contre l’inactivité ou évolutions annoncées à l’avance. Une fonctionnalité payante déjà facturée n’est pas retirée rétroactivement sans respecter les droits contractuels et légaux du Client.

DARASUUM peut appliquer des limites de fair use lorsqu’un usage anormal compromet la sécurité ou la disponibilité pour les autres utilisateurs. Avant toute restriction durable, elle propose lorsque cela est possible une adaptation de l’offre.

19. Audits, cybersécurité et rapports

Toute mission d’audit ou de sécurité nécessite une autorisation écrite du propriétaire ou de la personne habilitée, précisant les actifs, périodes, méthodes et contacts d’urgence. DARASUUM limite ses actions au périmètre autorisé et privilégie des méthodes non destructives et non offensives, sauf accord spécifique licite.

Un audit constitue une photographie du périmètre, des accès et des informations disponibles à une date donnée. Il ne garantit pas l’identification de toute vulnérabilité, ni l’absence d’incident futur. Les résultats doivent être interprétés avec leur niveau de preuve, leurs limites et leur contexte.

Le Client ne doit pas utiliser les outils, scripts, rapports ou informations remis pour attaquer un tiers, contourner une autorisation ou commettre une infraction. Les informations sensibles sont traitées comme confidentielles et leur diffusion est limitée aux destinataires autorisés.

20. Matériels, logiciels et licences de tiers

Les matériels et licences sont décrits dans la Commande. Les conditions de licence de l’éditeur et les garanties du fabricant s’appliquent en complément des garanties légales. Le Client ne peut exiger une fonctionnalité non annoncée par le fabricant ou l’éditeur.

Pour les Clients professionnels, la propriété d’un matériel vendu reste à DARASUUM jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés selon les règles de livraison convenues. Pour un Consommateur, les règles légales de délivrance, transfert des risques et conformité demeurent applicables.

Les données présentes sur un équipement confié à DARASUUM peuvent être altérées par une panne, une réparation, un remplacement ou une réinstallation. Le Client réalise une sauvegarde préalable lorsque cela est possible et informe DARASUUM de toute donnée irremplaçable.

21. Sauvegardes, réversibilité et fin de service

Une sauvegarde n’est incluse que si sa fréquence, son périmètre, sa conservation et ses tests sont prévus. Une sauvegarde technique ne remplace pas une stratégie de continuité ni une copie indépendante gérée par le Client.

À la fin d’un Service hébergé, DARASUUM met à disposition les données exportables selon le format, le délai et le coût prévus dans la Commande. À défaut de précision, le Client professionnel dispose de trente jours pour demander un export standard avant suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Consommateur bénéficie des droits de récupération et de restitution de ses contenus et données dans les conditions prévues par le code de la consommation. Aucuns frais ne sont facturés lorsque la loi impose une restitution gratuite.

Les prestations de migration, transformation, réinstallation, nettoyage, documentation ou assistance à un nouveau prestataire dépassant l’export standard font l’objet d’un devis.

22. Données personnelles

DARASUUM traite les données nécessaires à la prospection, la Commande, la facturation, le support, la sécurité, la preuve et le respect de ses obligations conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque DARASUUM traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent ou intègrent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable des finalités, bases légales, informations, durées de conservation et instructions données.

Le Client s’interdit de transmettre des données sensibles ou réglementées qui ne sont pas nécessaires ou pour lesquelles les mesures et autorisations n’ont pas été convenues. DARASUUM alerte le Client lorsqu’une instruction lui paraît manifestement contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données.

23. Confidentialité

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature commande raisonnablement la confidentialité, notamment accès, architecture, code non public, rapports de sécurité, informations commerciales, données Client et secrets d’affaires.

Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont tenues à une obligation appropriée. L’obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, reçue licitement d’un tiers ou développée indépendamment.

L’obligation subsiste pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent cette qualité, ni pour les données personnelles selon les durées légales.

24. Propriété intellectuelle

24.1 Éléments du Client

Le Client conserve ses droits sur ses marques, contenus, fichiers, bases et documents. Il accorde à DARASUUM une autorisation limitée à ce qui est nécessaire pour exécuter la Commande. Il garantit disposer des droits requis et indemnise DARASUUM des conséquences d’une réclamation fondée sur un élément fourni par lui, sous réserve d’avoir été informé et associé à la défense.

24.2 Éléments préexistants de DARASUUM

Les méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants, modèles, outils, scripts génériques, architectures et éléments créés indépendamment de la Commande demeurent la propriété de DARASUUM ou de leurs titulaires. Ils peuvent être incorporés au Livrable sous licence.

24.3 Livrables spécifiques

Une cession de droits n’existe que si la Commande ou un acte signé identifie distinctement les droits cédés, leur étendue, destination, territoire et durée. À défaut de cession expresse et après paiement intégral, DARASUUM concède au Client une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, permettant d’utiliser, reproduire et représenter le Livrable final pour les besoins propres de son activité, dans la limite de sa destination contractuelle.

La remise des fichiers sources, dépôts, fichiers de travail, clés de signature, polices, licences ou outils de construction n’est due que si la Commande le prévoit. Les composants libres et tiers restent soumis à leurs licences.

24.4 Références commerciales

Pour un Client professionnel, DARASUUM peut citer le nom et une description non confidentielle de la mission dans ses références, sauf opposition écrite. L’utilisation d’un logo, d’une capture non publique ou d’un témoignage nécessite un accord préalable. Aucun particulier n’est utilisé comme référence publique sans consentement.

25. Garanties contractuelles et légales

DARASUUM garantit exécuter les Services avec diligence, compétence et conformément au périmètre convenu. Sauf engagement exprès de résultat, ses prestations techniques, d’assistance, de conseil, de référencement, d’audit et de sécurité relèvent d’une obligation de moyens.

Les garanties légales du Consommateur ne sont ni exclues ni limitées par les présentes CGV. Les encadrés réglementaires applicables aux biens, contenus numériques et services numériques figurent en annexe et font partie intégrante des CGV.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte contact@darasuum.fr en décrivant le défaut et en fournissant les références de Commande. DARASUUM peut demander les éléments nécessaires au diagnostic, sans imposer de frais au Consommateur lorsque la garantie légale s’applique.

26. Responsabilité

26.1 Principes communs

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. La partie qui invoque un dommage prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter l’aggravation.

DARASUUM ne répond pas d’un dommage provenant exclusivement d’une faute du Client, d’informations erronées, d’une instruction maintenue malgré une alerte, d’un équipement non conforme, d’une modification réalisée sans coordination ou d’un service tiers contracté directement par le Client. Elle demeure responsable de ses propres actes et des obligations que la loi lui impose à l’égard du Consommateur.

Aucune solution informatique ou mesure de cybersécurité ne garantit un risque nul. La responsabilité de DARASUUM s’apprécie au regard du périmètre, des moyens convenus, de l’état de l’art et de la coopération du Client.

26.2 Limitation applicable aux Clients professionnels

Sauf disposition impérative contraire, DARASUUM ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de marge, bénéfice, opportunité, clientèle, réputation ou économie attendue, ni de la perte de données lorsque la sauvegarde correspondante n’était pas incluse ou que le Client n’a pas conservé de copie raisonnable.

La responsabilité cumulée de DARASUUM au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la Commande affectée au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour une prestation ponctuelle de moins de douze mois, au prix hors taxes de cette prestation.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, faute dolosive ou faute lourde, manquement à une obligation dont la limitation viderait l’engagement essentiel de sa substance, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

26.3 Consommateurs

Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur de la responsabilité de plein droit applicable aux contrats à distance, des garanties légales, de la réparation d’un dommage direct imputable à DARASUUM ou de tout autre droit impératif.

27. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. La partie concernée informe l’autre dès que possible, précise l’impact prévisible et met en œuvre les mesures raisonnables de continuité.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant l’événement. Les obligations de paiement déjà nées restent dues. Si l’empêchement dure plus de trente jours et prive durablement le contrat de son intérêt, chaque partie peut résilier les Services affectés sans pénalité pour l’avenir ; les sommes payées pour des prestations non fournies sont remboursées au prorata.

28. Durée des contrats et abonnements

Une prestation ponctuelle prend fin après exécution des obligations et paiement complet, sans préjudice des garanties, obligations de confidentialité, propriété intellectuelle et conservation légale.

La durée initiale d’un abonnement est indiquée dans la Commande. Un abonnement mensuel sans engagement peut être résilié pour la fin de la période en cours, sous réserve du préavis technique indiqué. Un abonnement annuel est conclu pour douze mois, même lorsque son prix est payé mensuellement.

Le Client professionnel peut mettre fin avant terme à un engagement pour convenance uniquement si la Commande le permet. À défaut, les échéances restant dues constituent le prix de la période réservée, sous déduction des coûts manifestement évités par DARASUUM lorsqu’une telle déduction est juridiquement requise.

Le Consommateur peut résilier avant terme dans les cas prévus par la Commande ou la loi, notamment manquement de DARASUUM, motif légitime reconnu, modification substantielle défavorable ou impossibilité durable de fournir le Service. Toute indemnité est proportionnée et ne peut excéder les sommes restant dues au titre de la période d’engagement.

29. Reconduction et résiliation en ligne

29.1 Clients professionnels

Sauf disposition différente, un abonnement professionnel à durée déterminée est reconduit pour une période identique si aucune partie ne notifie sa non-reconduction au moins trente jours avant l’échéance. La notification est adressée par écrit au canal prévu dans la Commande.

29.2 Consommateurs et non-professionnels

Pour un contrat de prestations de services à durée déterminée avec reconduction tacite, DARASUUM adresse l’information légale sur la possibilité de ne pas reconduire, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction.

Si cette information n’est pas adressée conformément à la loi, le Client concerné peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, avec remboursement des avances dans les conditions légales.

Lorsqu’un contrat peut être conclu en ligne, ou lorsque DARASUUM offre cette possibilité au jour de la résiliation, une fonctionnalité gratuite, directe et facilement accessible intitulée « Résilier votre contrat » permet d’effectuer la demande. DARASUUM confirme sa réception et communique sur support durable la date de fin et ses effets.

Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation sont reproduits en annexe.

30. Suspension et résolution pour manquement

En cas de manquement remédiable, la partie lésée met l’autre en demeure de le corriger dans un délai de quinze jours, ou un délai plus court justifié par l’urgence. À défaut, elle peut résoudre tout ou partie du contrat affecté, sans préjudice des dommages justifiés.

DARASUUM peut suspendre immédiatement un Service en cas d’activité illicite, atteinte grave à la sécurité, compromission, utilisation frauduleuse, injonction d’autorité ou risque imminent pour un tiers. Le Client est informé dès que la situation le permet.

Lorsque DARASUUM résilie sans faute du Client un Service payé d’avance, la partie correspondant à la période non fournie est remboursée. Lorsque la résiliation résulte d’un manquement du Client, les prestations réalisées et coûts engagés restent dus, sans préjudice des règles protectrices du Consommateur.

31. Droit de rétractation

31.1 Bénéficiaires et délai

Le Consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans motif. Pour une prestation de services ou un service numérique, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de bien, il court en principe à compter de la prise de possession du bien.

Ce droit bénéficie également au professionnel remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation lorsque le contrat est conclu hors établissement : objet hors de son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés.

31.2 Modalités

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai à DARASUUM, 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes, ou à contact@darasuum.fr.

Pour les Commandes en ligne entrant dans le champ de l’obligation, une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permet d’exercer le droit de rétractation en ligne. DARASUUM adresse sans délai un accusé de réception sur support durable.

31.3 Commencement anticipé d’un service

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin des quatorze jours, il reste libre de se rétracter pendant le délai mais doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision. Aucune somme n’est due si la demande expresse ou l’information légale n’a pas été recueillie. Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande ne permet pas un commencement avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque la prestation de services est pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation n’est perdu qu’après accord préalable et exprès du Client pour commencer et reconnaissance qu’il perdra ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

31.4 Contenu numérique sans support matériel

Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu dès le commencement de l’exécution uniquement si le Client a donné son consentement exprès préalable, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation de cet accord sur support durable.

31.5 Urgence au domicile

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile et expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à cette urgence. Toute prestation supplémentaire demeure soumise aux règles ordinaires.

31.6 Retour des biens

En cas de rétractation d’une vente, le Consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il supporte les frais directs de renvoi, sauf si DARASUUM accepte de les prendre en charge ou ne l’en a pas informé. Lorsqu’un bien a été livré au domicile lors de la conclusion d’un contrat hors établissement et ne peut normalement être renvoyé par la poste, DARASUUM le récupère à ses frais. Le Consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

31.7 Remboursement

DARASUUM rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, au moyen du même mode de paiement sauf accord exprès différent, sous déduction du prorata légalement dû pour un service commencé à la demande du Client. Pour une vente de biens, DARASUUM peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première date étant retenue, sauf si DARASUUM a proposé de récupérer lui-même le bien.

32. Révision des prix et modification d’un service récurrent

Les prix d’un abonnement peuvent être révisés au renouvellement, notamment en raison de l’évolution des coûts d’infrastructure, fournisseurs, licences, salaires, taxes ou fonctionnalités. DARASUUM informe le Client au moins trente jours avant l’entrée en vigueur, sauf évolution fiscale immédiate imposée par la loi.

Le Consommateur qui refuse une hausse ou une modification substantielle défavorable peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur, lorsque la loi ou le contrat l’autorise.

Pour un contenu ou un service numérique fourni à un Consommateur, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies et signalées pendant la période légale applicable. Une mise à jour non nécessaire à la conformité ne peut intervenir que si le contrat l’autorise pour une raison valable, sans coût supplémentaire, et après information claire, raisonnablement en avance, sur support durable, avec indication de sa date. En cas d’incidence négative sur l’accès ou l’utilisation, le Consommateur est informé de son droit de refuser la mise à jour ou de la désinstaller. Il peut résoudre le contrat sans frais dans un délai maximal de trente jours, sauf incidence mineure ou possibilité de conserver un service conforme sans cette mise à jour.

Pour un Client professionnel, la poursuite du Service après la date d’effet vaut acceptation lorsque l’information a clairement indiqué le nouveau prix et la possibilité de ne pas renouveler ou de résilier selon le contrat.

33. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DARASUUM à contact@darasuum.fr ou par courrier au siège, avec l’objet « Réclamation », les références de Commande, l’exposé du problème et la solution demandée.

34. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie.

Le Consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation.

ENTRE PROFESSIONNELS COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE, APRÈS TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SAUF DISPOSITION IMPÉRATIVE CONTRAIRE.

35. Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Les parties la remplacent, lorsque cela est possible, par une clause valide se rapprochant de son objectif économique et juridique.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de DARASUUM, sauf transmission universelle ou restructuration n’affectant pas les garanties de paiement. DARASUUM peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration ou cession d’activité, sous réserve de ne pas réduire les droits du Consommateur et de l’en informer lorsque la loi l’exige.

Les signatures électroniques, confirmations en ligne, courriels, journaux horodatés, tickets et factures constituent des éléments de preuve dans les conditions légales. Le Client conserve les documents contractuels qui lui sont transmis sur support durable.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de DARASUUM, 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes - contact@darasuum.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Demande de commencement avant la fin du délai

Pour une exécution anticipée, la Commande en ligne ou le devis doit recueillir séparément une déclaration telle que : « Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais devoir, en cas de rétractation, le montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à ma demande. Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation. » Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande ne permet pas de commencer avant l’expiration du délai légal de sept jours, hors exception légale.

Pour un contenu numérique sans support matériel fourni immédiatement, recueillir en plus : « Je consens expressément au commencement immédiat de la fourniture et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de l’exécution, après réception de la confirmation de mon accord sur support durable. »

Annexe 2 - Garantie légale de conformité des biens

Encadré applicable lorsqu’un bien est vendu à un Consommateur.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - BIENS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 3 - Garantie légale des contenus et services numériques fournis ponctuellement

Encadré applicable à une fourniture ponctuelle ou à une série d’opérations distinctes.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - FOURNITURE PONCTUELLE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 4 - Garantie légale des services numériques fournis en continu

Encadré applicable aux abonnements et services numériques fournis de manière continue.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - FOURNITURE CONTINUE

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, comprenant la durée initiale et, le cas échéant, les périodes de renouvellement. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 5 - Reproduction des dispositions relatives à la reconduction

ARTICLES L. 215-1 À L. 215-3 ET L. 241-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L. 215-1 - Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 - Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 - Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 - Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 - Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe 6 - Références juridiques principales

Code civil : force majeure, inexécution contractuelle, preuve, vices cachés et propriété intellectuelle selon les textes applicables.
Code de commerce : articles L. 441-1 et L. 441-10, article D. 441-5.
Code de la consommation : information précontractuelle, contrats à distance et hors établissement, rétractation, fourniture et conformité des services numériques, reconduction, médiation et clauses abusives.
Code de la propriété intellectuelle : articles L. 111-1 et L. 131-3 notamment.
Règlement (UE) 2016/679 et loi Informatique et Libertés pour les données personnelles.

Version arrêtée au 28 août 2026. Une veille juridique et une mise à jour sont nécessaires en cas d’évolution légale, commerciale ou technique.